Conditions générales de www.investor-partner.fr
Dans la relation contractuelle
entre l’International Investor-Partner GmbH (ci-après dénommé « opérateur »)
et l’utilisateur qui utilise le service en ligne (mettre à la disposition des
annonces commerciales) sur le site www.investor-partner.fr et nos sites
partenaires (dénommé « utilisateur »), seul sont applicable les
conditions qui suivent. D’autres
conditions générales de l’utilisateur ne sont pas applicables, même si
elles ne sont pas en contradiction avec celles de l’opérateur.
I. Règlement générale.
1. D’un point de vue des
conditions générales, l’utilisateur est une personne physique de plus de 18
ans, ou le représentant légale d’une entreprise ou organisation qui
- s’enregistre sur le site www.investor-partner.fr
(ou sur un site partenaire)
- présente une annonce sur le
site www.investor-partner.fr (ou sur un site partenaire)
- propose une offre sur le site www.investor-partner.fr
(ou sur un site partenaire)
2. En acceptant les conditions générales,
l’utilisateur accepte les conditions dénommées ainsi que les règles de
confidentialité en pièce jointe des conditions générales. L’utilisateur a
l’obligation d’utiliser des données existantes. Quand l’operateur a
l’information du non existence (ou une partie) des données, il a le droit de
refuser l’accès (ou une partie) à l’utilisateur.
3. l’utilisation du service donne
lieu à un contrat en ligne.
4. L’opérateur se réserve de
droit de changer les conditions générales.
En cas de changement, il a l’obligation d’en informer l’utilisateur.
L’information peut être ajoutée sur le site ou peut être portée à la
connaissance de l’utilisateur par e-mail. En cas d’utilisation du service après
des changements dans les conditions générales, l’utilisateur approuve
automatiquement les changements.
5. Apres la mise en place d’une annonce
par l’utilisateur, l’opérateur met en place le profil de l’utilisateur avec
l’adresse e-mail donné par celui-ci,
ainsi qu’un mot de passe.
6. Le profil de l’utilisateur est
joignable :
- après l’activation de l’annonce
- après l’envoie d’un e-mail et
mot de passe par l’utilisateur.
L’annulation du profil termine la
relation avec les conditions générales.
II. La responsabilité de l’opérateur.
1. L’opérateur apporte ses
services à www.investor-partner.fr comme commerçant, conforme aux directives de
l’E-commerce. L’opérateur n’est pas responsable des affaires ou de transactions
entre les utilisateurs. L’opérateur n’est pas responsable de la qualité, de la
certitude ou de la légalité des produits ou services de l’utilisateur. L’opérateur
ne peut pas garantir que les transactions entre les utilisateurs puissent être
réalisées.
2. L’opérateur ne prend pas part aux
discussions juridiques ou commerciales des transactions et réalisations. Aucun dommage et intérêt ne pourrait être
demandé par les utilisateurs à l’opérateur.
3. L’opérateur a le droit de
contrôler l’information donnée par l’utilisateur à www.investor-partner.fr (ou
à des sites partenaires), mais l’opérateur n’a pas l’obligation de chercher si
les informations sont illégales. L’utilisateur a l’obligation, si nécessaire,
de modifier ou de supprimer des informations données à www.investor-partner.fr
(ou à des sites partenaires).
4. L’utilisateur est responsable
du contenu de son annonce.
5. Sur le site www.investor-partner.fr
(ou sur des sites partenaires), l’utilisateur n’a pas le droit de publier des
annonces avec un contenu illégal (comme par exemple des données personnelles,
photos ou commentaires de tiers personnes sans autorisation explicite).
L’utilisateur n’a pas le droit d’enfreindre les droits de tierces personnes.
6. Si suite à une annonce faite par
l’utilisateur, une tierce personne attaque l’utilisateur en justice, tout les
frais de justice résultant de cette procédure seront à la charge de
l’utilisateur. Il a également l’obligation de blanchir totalement l’opérateur
quand il y a une injustice dont il est à l’origine.
7. Quand le contenu d’une annonce
fait par l’utilisateur est illégal, l’opérateur à le droit selon les conditions
de l’E-commerce, de supprimer l’annonce de l’utilisateur.
III. Restrictions et interdictions.
1. L’annonce ne peut en aucun cas
contenir des éléments qui sont en contradiction avec la loi et/ou des règles éthiques. Sur le site
www.investor-partner.fr (ou sur des sites partenaires) il est explicitement stipulé
qu’il est interdit de proposer des services ou des produits en contradiction
avec la loi.
Ces produits et services sont
entre autres :
-Des produits chimiques
dangereux, en particulier des produits inflammables et explosifs.
-Des médicaments, drogues, ou
toutes autres substances susceptibles de changer le comportement.
-Des alcools, à l’exception des
alcools de qualité et de valeur pour collectionneurs.
-Des produits volés ou venant de
trafic illégal ou punissable.
-Des produits contrefaits, ou des
faux (Par exemple des produits avec un faux nom).
-Des produits qui aident à
camoufler l’origine ou le faux nom du produit.
-Des produits qui peuvent nuire à
une tierce personne de par leur droit d’auteur, marque déposée, ou brevet.
-Des produits copiés ou falsifiés
qui disposent d’un droit d’auteur, marque déposée, ou brevet.
-Des organes ou des tissues.
-Des armes ou armes à feu
nécessitant une autorisation, des explosifs, des produits inflammables et/ou pyrotechniques ou des
produits dont les constituants puissent nuire à la sécurité publique et /ou
dont la vente en ligne est interdit.
-Egalement des armes ne
nécessitant pas d’autorisation telle que des étoiles de ninja, des pistolets à
impulsion électrique, des poings américains, des nunchakus, etc.…
-Des papiers de valeur, excepté
des papiers de collection qui n’ont plus de valeur officielle.
-Des cartes de crédit ou bancaire
ou toute autre moyen de paiement excepté ceux destinés aux collectionneurs.
-Des certificats, passeports,
diplômes, papiers d’indentification, etc.…
-Tout produit ou texte contenant
un appel à la haine, au racisme ou à un conflit entre nationalités ou races.
-Tout produit ou texte pouvant
nuire aux droits personnels d’une ou plusieurs personnes.
-Des virus, chevaux de Troie ou
autres logiciels malfaisants.
-Des codes d’activation ou mots
de passe sans le logiciel d’origine.
-Des cartes de décodeur pour des
abonnements télé ou radio et/ou les appareils nécessaires à décoder des
émissions illégalement.
-Des sites Web ou liens en vue de
produire ou vendre des produits ou informations illégales.
-Des noms d’utilisateurs et mots
de passe pour des services en ligne.
-Des listes avec des
renseignements personnelles, des adresses e-mail ou invitations à des
plateformes de publicité (gmail, facebook…).
-Tout systèmes contenant des jeux
de chance ou de paris ou qui aident ces systèmes.
-Des services sexuels.
2. Il est interdit de mettre des
annonces qui peuvent nuire au nom de l’opérateur ou le propriétaire du site, et/ou
peuvent nuire à leurs intérêts professionnelles, en particulier des remarques
ou évaluations en ce qui concerne leurs services ou produit.
3. Il est interdit de :
-Changer ou influencer le
fonctionnement du site www.investor-partner.fr.
-Mettre en œuvre des moyens afin d’utiliser
le site www.investor-partner.fr à des fins illégaux et/ou qui aide à influencer
ou modifier l’environnement informatique (matériel et logiciel).
-Utilisation illicitement des
services non conforme aux conditions générales.
-Placer des annonces pour des
produits ou services non existants.
-Placer des sites web, adresses e-mail
ou des numéros de téléphone dans les annonces mêmes. Ces renseignements peuvent
être mis uniquement dans les espaces prévues à cet effet.
-Faire des activités qui nuisent
à l’opérateur ou à une tierce personne.
En cas ou le contenu d’une
annonce est selon ces points de vu illicite, l’opérateur a le droit de refuser
l’annonce ou de le supprimer sans en informer l’utilisateur.
L’utilisateur a l’obligation
d’utiliser ce service d’une manière légitime et légal. Au cas ou l’utilisateur
n’utilise pas le service conforme aux conditions générales et/ ou à des fins
non légaux, l’opérateur a le droit de demander des justifications à
l’utilisateur et/ou le sanctionner.
L’opérateur a le droit de
contrôler le contenu de l’annonce avant et après son activation. En cas d’une
annonce non conforme aux conditions générales, l’opérateur a le droit de
supprimer l’annonce. Quand selon l’operateur l’annonce (son contenu) n’est pas activée
dans la catégorie correspondante, l’opérateur a le droit de changer l’annonce
de catégorie.
IV. Remboursements des services.
Les prix des services du site www.investor-partner.fr sont définis
selon la liste actuelle des prix. L’utilisateur peut uniquement payer par
l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site
www.investor-partner.fr (Paypal, carte de crédit, transfert d’argent en ligne).
Les services payants sont activés après un payement réussi (Le jour ouvrable
par Paypal, 48 heures après par payement par carte de crédit ou transfert
d’argent en ligne). L’opérateur de www.investor-partner.fr envoie un e-mail de
confirmation à l’utilisateur ainsi qu’une facture électronique. L’utilisateur
donne son accord que l’opérateur envoie uniquement des factures électroniques
par e-mail.
V. Contact
Le service client de www.investor-partner.fr
reçoit surtout par e-mail les questions et plaintes des utilisateurs. Le
service client répond par e-mail à
l’adresse e-mail donné par l’utilisateur. Le service client examine ces
demandes et répond immédiatement ou dans un délai légal.
International Investor Partner Limited
Adresse: 3rd Fl., Jonsin Place, 228,
Queen’s Road East Wanchai,
Hong Kong